Notre Étude de Dreux est compétente pour les contentieux de copropriétés et locatifs
État des lieux, congés, gestion des impayés ou occupation illicite
Recouvrement des loyers impayés et procédure d'expulsion
Lorsque votre locataire ne respecte pas ses obligations, notamment de payer ses loyers, nous vous invitons, dès la fin du 2e mois d'impayés, à prendre contact avec notre commissaire de justice pour la délivrance d'un commandement de payer. Un commandement de payer sera immédiatement signifié au locataire défaillant.
Cet acte permet généralement de débloquer la situation d'impayés.
Si cela n'aboutit pas, Maître Doizy engagera une procédure d'expulsion devant le tribunal compétent. Le Juge prononcera entre autres la condamnation au paiement des loyers impayés et ordonnera au locataire de quitter les lieux ; et de surcroît ordonnera son expulsion forcée en cas de résistance du locataire.
À défaut de départ volontaire, notre commissaire de justice procédera à une expulsion forcée du locataire défaillant.
Votre locataire peut également faire l'objet d'une procédure d'expulsion
pour défaut d'assurance de l'habitation ou troubles du voisinage.
Renseignez-vous auprès de notre Étude.
Nous nous chargeons de l'organisation de la procédure d'expulsion
Après signification du commandement de quitter les lieux et l'obtention du concours de la Force Publique pour expulser le locataire défaillant si ce dernier se maintient dans les lieux, son expulsion manu militari sera diligentée par Maître Bertrand DOIZY.
Pour réaliser les opérations d'expulsion, l'Huissier de Justice sera accompagné :
- D'un Officier et d'un équipage de Police Judiciaire
- D'un serrurier
- D'une entreprise de déménagement pour transporter les meubles hors du logement.
Cette opération d'expulsion sera complètement contrôlée par l'Huissier de Justice, dans le cadre de ses missions juridiques.
Notre étude se charge du procès-verbal d'état des lieux par Huissier de Justice
Que vous soyez bailleur ou locataire, le constat locatif est un document requis afin de comparer les lieux entre l’entrée et la sortie, il doit être établi lors de la remise ou de la restitution des clés.
En tant que bailleur, il est primordial de louer un logement décent en respectant différentes règles de sécurité, hygiène et salubrité. Si vous êtes locataire, vous vous rendez responsable des différentes dégradations locatives.
Procès-verbaux pour des états des lieux d’entrée, de sortie ou encore la gestion des impayés.
Notre étude la SCP Bertrand Doizy est à votre écoute à chaque étape.
À la fin de votre bail, nous intervenons sur la rédaction d’un procès-verbal d'état des lieux de sortie
Pour éviter tout contentieux après avoir rendu les clés, il est primordial qu'un procès-verbal d'état des lieux de sortie soit dressé. Il s'agit de procéder à une description précise du bien mis en location.
À défaut d'état des lieux amiable, l'Huissier de Justice dressera le procès-verbal d'état des lieux, sur l'initiative de la partie la plus diligente, après convocation de la partie défaillante.
Faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice est une garantie pour la protection des droits des propriétaires et des locataires.
Lors du départ du locataire, le procès-verbal d'état des lieux de sortie, fera ressortir les dégradations à la charge du locataire de celles résultant de l'usure normale.
Ce document facilite la restitution du dépôt de garantie.
Nous sommes spécialisés dans la rédaction de constat locatif
Appelez-nous également pour tous vos problèmes locatifs