Vos impayés persistent, confiez le recouvrement judiciaire à notre huissier à Dreux
Comment se déroule une procédure de recouvrement judiciaire
Face à un impayé, si le recouvrement amiable a échoué, vous pouvez alors opter pour le recouvrement judiciaire.
Cette procédure permet de récupérer sa créance en faisant appel à la justice.
Pour recouvrer judiciairement une créance, cette dernière doit réunir trois conditions : "la créance doit être certaine, liquide et exigible."
Le créancier doit fournir tous les éléments de preuve qui justifie le bien-fondé de sa créance.
Afin d'éviter la prescription d'une créance, il est nécessaire de nous contacter dans les 3 mois de l'impayé.
La procédure de recouvrement judiciaire consiste à procéder aux voies d'exécution nécessaires pour mener à bien le recouvrement total de votre créance.
Il existe plusieurs procédures de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, l'assignation en référé provision, l'assignation en paiement au fond, et la procédure simplifiée.
Le commissaire de justice intervient dans le recouvrement judiciaire comme dans le
recouvrement amiable, cela fait partie de ses
missions juridiques.
N’attendez pas pour demander notre intervention en cas de recouvrement contentieux
Afin d'effectuer un recouvrement judiciaire, l'huissier de justice doit disposer d'une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance, état exécutoire ou titre exécutoire en matière de chèque impayé).
Le recouvrement judiciaire s'applique quel que soit le montant de l'impayé.
Nous adaptons nos actions selon la situation du débiteur, en fonction de la nature et de l'importance de l'impayé.
À défaut d'exécution volontaire par la partie condamnée, l'huissier de justice passera alors par un recouvrement forcé et engagera les mesures d'exécution adéquates.
Contactez-nous pour toute demande de renseignements complémentaires !
Le recouvrement judiciaire est une solution à votre litige
Notre étude se charge de toute votre procédure et vous accompagne dans le recouvrement de votre dette.