Exécution d’une Décision de Justice par notre Étude de Dreux
Nous mettons tout en œuvre pour vous donner satisfaction
Les étapes de l’exécution d’une Décision
de Justice par notre Étude
Lorsque vous détenez un titre exécutoire ou une décision de justice, il peut être exécuté immédiatement sauf exception.
Pour le faire exécuter, le titre exécutoire doit être porté à la connaissance de la partie condamnée par l'intervention du commissaire de justice qui procède à sa signification.
L'exécution d'une Décision de Justice par notre Étude
Dans un contexte général, dès la réception de la copie exécutoire d'une décision de justice, si votre adversaire n'a pas accompli ses obligations, faites appel au Commissaire de Justice qui procédera à son exécution.
Pour cela, le Commissaire de Justice entamera les procédures les plus coercitives et adéquates selon la situation du débiteur (saisie vente, saisie attribution, saisie des véhicules, saisie des rémunérations ...).
Sachez que vous avez un délai de 10 ans après la signification d'une décision de justice pour la faire exécuter.
Saisies immobilières : mesure d'exécution forcée
Lorsqu'un débiteur est en incapacité de régler son échéancier de prêt immobilier ou ses charges de copropriété son bien immobilier peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière.
La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui aboutit à la vente aux enchères d'un bien immobilier dont est propriétaire un débiteur qui n'a pas remboursé sa dette.
Le prix de vente permettra de désintéresser en tout ou partie le créancier poursuivant ayant pris la précaution de nous faire inscrire une hypothèque sur le bien saisi.
Dans le cadre de ses différentes missions juridiques, notre commissaire de justice intervient pour les mesures d'exécution forcées ainsi que pour les procédures relatives à vos contentieux locatifs.
Faites appliquer une décision de justice en nous confiant son exécution
Contactez notre commissaire de justice pour le recouvrement de créances, la saisie immobilière ou la mesure d’expulsion.