Faites appel à la SCP Bertrand Doizy pour dresser votre procès-verbal de constat à Dreux
Nous nous chargeons de la rédaction de vos constats sur le TERRITOIRE NATIONAL
La rédaction et la portée d’un constat de commissaire de justice
Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice constitue la preuve tangible d'un fait réel.
Le procès-verbal de constat est rédigé avec précision et exactitude, il peut être illustré si besoin par des photographies et des pièces peuvent y être annexées.
Le commissaire de justice dresse son constat sur des éléments purement matériels en faisant preuve de neutralité.
Le procès-verbal de constat est un moyen simple, efficace et rapide d’éviter toute contestation ultérieure :
- Procès-verbal de constat de panneau d’affichage (permis de construire ou travaux),
- Procès-verbal de constat de Malfaçons,
- Procès-verbal de constat de Troubles du voisinage,
- Règlement et jeu-concours
- Procès-verbal d’état des lieux d’entrée ou de sortie …
Préserver vos droits en matière de construction, d'aménagement ou de démolition
Pour respecter les dispositions légales et afin de garantir vos droits : le commissaire de justice vérifie que les mentions du panneau d'affichage sont conformes à la loi.
Il vous conseille de réaliser 3 procès-verbaux de constat sur la période du délai de recours opposable au tiers :
- Le jour de l'apposition du panneau du permis de construire
- Un mois et un jour après l'apposition du panneau du permis de construire
- À la fin du délai de recours des tiers.
Vous relevez des malfaçons lors de la réalisation de travaux
Pour préserver vos droits et obtenir réparation, un constat de commissaire de justice s'impose.
Maître Bertrand DOIZY est à votre disposition, contactez-nous ! Nous sommes situés à Dreux, près de Vernouillet.
Jeu-concours sous contrôle d’un commissaire de justice
Le règlement d’un jeu-concours doit être déposé en notre Étude pour vérification et contrôle par le commissaire de justice. Le dépôt est constaté par procès-verbal.
Le tirage au sort concernant ce jeu-concours doit être effectué sous contrôle de notre commissaire de justice.
Le dépôt du règlement et le tirage au sort sous le contrôle de notre commissaire de justice feront foi en cas de litige.
Notre étude se tient à votre disposition !