Soyez accompagné dans la rédaction et la signification d'actes juridiques à Dreux
Nous sommes l’intermédiaire entre vous et le juge
Les différents objectifs de la signification d’un acte
La rédaction et la signification d’acte font partie des nombreuses missions dans lesquelles notre commissaire de justice peut intervenir.
La signification d’un acte par commissaire de justice ou clerc assermenté est une procédure permettant de porter officiellement à la connaissance du destinataire de l'acte son contenu.
La signification peut être réalisée à personne, à domicile ou à résidence.
Cette démarche implique le déplacement du commissaire de justice ou du clerc assermenté au domicile du destinataire de l'acte ou au siège de la société en cas de personne morale.
Confiez l'Exécution d’une Décision de Justice à notre Étude d'Huissier de Justice
Pour qu'une décision bénéficie du caractère exécutoire, il est nécessaire qu'elle soit portée à connaissance des parties par notification du greffe, ou par un commissaire de justice.
Suite à la signification de l'acte, la partie peut décider de s'exécuter volontairement. Il est également possible de faire appel à un commissaire de justice pour une exécution forcée.
Vous disposez d'une
décision de justice, confiez votre dossier au commissaire de justice qui procédera à sa signification ainsi qu'à son exécution forcée, par tous moyens légaux.
Vos impayés persistent, faites appel à la SCP Bertrand Doizy à Dreux
Notre Étude est spécialisée dans le
recouvrement de créances.
Diplômé, Maître Bertrand DOIZY, commissaire de justice, accompagne l'ensemble de ses clients pour faire valoir leurs droits.
Nous vous accompagnons dans le cadre de vos procédures de recouvrement amiable.
Nous intervenons également pour le recouvrement judiciaire de vos créances.
Signification d’acte par notre commissaire de justice
Nous sommes à l’écoute durant toute la procédure